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 Nouvelle loi entrée en vigueure 1er janvier 2008

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MessageSujet: Nouvelle loi entrée en vigueure 1er janvier 2008   Dim 13 Jan - 20:41

Le Conseil d’Etat a fixé au 1er janvier prochain
l’entrée en vigueur de la loi sur la police des chiens et a adopté une
première liste de trois races de chiens potentiellement dangereux. Il a
également décidé d’évaluer, d’ici la fin 2008, le dispositif mis en
place pour ces trois races avec la possibilité de revoir les mesures ou
de les ajuster si nécessaire.
Le principe de base de la
loi cantonale est que tout détenteur d'un chien doit être en mesure de
le maîtriser à tout moment par un moyen sonore ou par le geste, en
particulier en présence de public ou d'animaux. A défaut, le chien doit
être tenu en laisse et si nécessaire, porter une muselière.Le Conseil d’Etat a adopté, pour commencer, une première liste de trois races de chiens
potentiellement dangereux: les American Staffordshire Terrier, les American Pit Bull Terrier et les Rottweiler.
La détention d’un chien potentiellement dangereux est soumise à
autorisation du département en charge des affaires vétérinaires sur la
base de plusieurs critères précis fixés par le Conseil d’Etat,
notamment;

  • Le détenteur doit être majeur et n’est placé ni sous tutelle ou curatelle
  • Le détenteur est titulaire nominativement d’une assurance RC
  • Le détenteur n’a pas été condamné pénalement pour un crime ou délit grave
  • Les conditions de détention sont conformes à la législation fédérale sur la protection des animaux
  • Chaque chien de ce type doit également faire l'objet d'un test de conduite, d'obéissance et de maîtrise, effectué en présence de son détenteur habituel
Par
ailleurs, le détenteur sera astreint à fréquenter régulièrement et en
compagnie du chien qui fait l’objet de la demande d’autorisation des
cours d’éducation canine agréés par le service de la consommation et
des affaires vétérinaires. Leur durée est fixée à 2 ans.L’émolument
s’élèvera à 800 francs par autorisation. La détention commune avec
d’autres chiens est soumise à autorisation complémentaire.Le
détenteur d’un tel chien devra l’annoncer dans les six mois suivants
l’entrée en vigueur de la loi et de son règlement d’application, soit
au plus tard fin juin 2008.Les chiens dont l’un des parents fait
partie d’une de ces trois races sont également considérés comme
potentiellement dangereux. Conformément à la loi et son règlement
d’application, la reproduction des chiens potentiellement dangereux est
interdite, comme l'est leur importation destinée au commerce. En cas de
non-respect de ces dispositions, le règlement prévoit le séquestre et
l'euthanasie des animaux concernés.Dans certains cas et pour
n'importe quelle race, la détention d'un chien particulier, répondant à
certains critères, tels que sa race, sa morphologie, son poids, son
tempérament ou son caractère pourra faire l'objet d'une interdiction.Est
considéré comme éleveur tout propriétaire ou détenteur dont les chiens
donnent naissance, dès 1 portée. Toutes les portées doivent être
annoncées au Service de la consommation et des affaires vétérinaires,
rue César-Roux 16 à Lausanne.Pour les chiens concernés et dont
les détenteurs-trices sont domicilié-e-s sur le territoire de la
commune de Lausanne, les annonces sont à effectuer auprès du Bureau
d’intégration canine, avenue des Figuiers 28, au moyen des formulaires
à disposition dans les postes de police ou par ce lien.Les personnes concernées seront ensuite convoquées pour la suite de la procédure.
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